Accord bilatéral entre la Confédération Suisse et la Géorgie sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance

Accord bilatéral entre la Confédération Suisse et la Géorgie sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance

 

L’accord bilatéral entre la Confédération Suisse et la Géorgie sur la protection des indications géographiques, des appellations d’origine et des indications de provenance, approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 2019 est entré en vigueur le 1er septembre 2019. Un communiqué à ce sujet été publié par l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle sous le lien :

https://www.ige.ch/fileadmin/user_upload/recht/bilateral/f/20190902_MM_GI-Abkommen_mit_Georgien_Inkrafttreten_FR.pdf

La Suisse a déjà conclu plusieurs traités internationaux concernant la protection des indications géographiques et des indications de provenance dont celui avec la Communauté européenne en date du 21 juin 1999.