Adhésion de l’Inde à trois traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les classifications internationales

Adhésion de l’Inde à trois traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les classifications internationales

 

Cinq ans après l’adhésion de l’Inde au système international des marques, trois traités sur les classifications internationales sont entrés en vigueur le 7 septembre 2019, à l’égard de ce pays, soit : les arrangements de Nice (classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques), de Vienne (classification internationale des éléments figuratifs des marques) et de Locarno (classification internationale aux fins de l’enregistrement des dessins et modèles industriels).