Protection des marques

  Le Conseil fédéral a ouvert jusqu’au 20 septembre 2019, une consultation concernant une possible adhésion de la Suisse à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette adhésion aurait pour avantage de permettre aux producteurs suisses de...

  Le choix d’une marque est une opération complexe où la stratégie marketing et le positionnement digital doivent composer avec les dispositions du droit des marques. La tentation est parfois forte pour l’opérateur économique de retenir une marque en corrélation directe avec les produits ou services qu’elle...

Parallèlement à l’adhésion par le Canada à trois traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle-OMPI (Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Arrangement de Nice relatif à la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des...