Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – Clarté de la représentation d’un dessin et modèle (C-217/17 P)

Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – Clarté de la représentation d’un dessin et modèle (C-217/17 P)

 

Au cas d’espèce, la Cour s’est penchée le 5 juillet 2018 sur la délicate question de la représentation d’un dessin ou modèle dans le cadre d’une demande d’enregistrement communautaire (C-217/17 P Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).

Le 17 avril 2015, la requérante a procédé à des demandes d’enregistrement de deux dessins ou modèles communautaires auprès de l’EUIPO pour des gobelets (Classe 07.01 Arrangement de Locarno).

Lors de l’examen des demandes en cause, l’examinateur a d’abord proposé que soit ajouté aux deux dessins et modèles la mention « bouteilles » car les représentations déposées intégraient non seulement lesdits gobelets mais également des bouteilles et ce tout en précisant que les gobelets et les bouteilles appartenant à des classes différentes, la demande multiple devait être divisée.

Puis l’examinateur a informé la requérante qu’elle pouvait aussi déposer de nouvelles vues « dans lesquelles les caractéristiques demandées seraient délimitées par des pointillés ou par des bordures en couleur »

Cette dernière n’ayant pas, suite aux nombreux échanges avec l’examinateur, régularisé ses demandes (dépôt de nouvelles vues ou ajout de la mention « bouteilles »), aucune date de dépôt n’a pu leur être attribuée.

Devant la Cour de justice de l’Union européenne, la requérante a notamment fait valoir, sur le fondement des articles 36 et 38 du règlement n° 6/2002 et des articles 4 et 10 du règlement n° 2245/2002 que l’attribution d’une date de dépôt « ne doit dépendre que d’un examen de la représentation du dessin ou modèle sous l’angle de son aptitude physique à être reproduite ». Elle a également insisté sur les effets juridiques collatéraux du défaut de date de dépôt, notamment au regard du droit de priorité.

Pour la Cour « (…) l’analyse littérale, téléologique et contextuelle de l’article 36 paragraphe 1, sous c) du règlement 6/2002 conduit à considérer que cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que la représentation d’un dessin et modèle dont l’enregistrement est demandé permette d’identifier clairement ce dessin ou modèle, objet de la protection visée par cette demande ».

 Cette identification claire du dessin ou modèle en cause n’ayant pas été fournie à l’examinateur, les demandes d’enregistrement n’ont pas pu être accueillies en tant que demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire.

La présente décision n’est pas sans rappeler la problématique de la nature des signes constitutifs d’une marque, dont il a été question dans un arrêt du 12 décembre 2002 (Sieckmann-C-273/00) et aux termes duquel la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la représentation graphique de la marque « doit être complète par elle-même, facilement accessible et intelligible ».