Diminution du montant des annuités brevets en Suisse

Diminution du montant des annuités brevets en Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé le 17 avril 2019 la modification de l’ordonnance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur les taxes. Une baisse des annuités pour les brevets suisses sera ainsi effective à compter du 1er juillet 2019.

Pour mémoire, les annuités pour les brevets qui commencent à courir à partir de la quatrième année suivant le dépôt de la demande de brevet s’élèvent à CHF 100.-, puis augmentent annuellement de CHF 50.-, soit CHF 150.- la 5ème année et identiquement jusqu’à CHF 900.- la 20ème et dernière année de protection.
A partir du 1er juillet 2019, l’annuité de la 4ème année sera maintenue à CHF 100.- mais les augmentations des annuités suivantes varieront différemment (paliers compris entre CHF 20.- et CHF 100.-), de sorte que toutes les annuités seront moins élevées comparativement à celles fixées jusqu’au 30 juin 2019, à l’exception toutefois des 19ème et 20ème années qui connaitront des taxes légèrement supérieures.

Au total et pour la durée maximale de protection d’un brevet (20 ans) les annuités s’élèvent actuellement à CHF.- 8500 contre CHF 7060.- à compter du 1er juillet 2019, soit une diminution de CHF 1440.- pour le titulaire.

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