Droit d’auteur et internet-Union européenne

Droit d’auteur et internet-Union européenne

 

Durant l’été 2019, la France a transposé en droit national les dispositions de la directive sur les droits voisins dans le marché unique numérique (Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE). Dans cet environnement numérique, les nouvelles dispositions visent notamment à instaurer un droit voisin au bénéficie des agences et éditeurs de presse afin de mieux les protéger contre toute reproduction ou communication au public, sans leur autorisation, de leurs publications de presse par des prestataires de services de la société de l’information.

La loi française tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, en discussion depuis septembre 2018, a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat – (Loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019).           

Pour mémoire, les pays membres de l’Union européenne ont jusqu’au 7 juin 2021 pour assurer la transposition des dispositions de la directive en droit national.