Droit d’auteur et internet- Union européenne

Droit d’auteur et internet- Union européenne

 

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 15 avril 2019, la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, adopté par le Parlement européen le 26 mars. Les états membres devront dans un délai de 24 mois, après la date d’entrée en vigueur de cette dernière, la transposer dans leur droit national.