Droit d’auteur et internet- Union européenne

Droit d’auteur et internet- Union européenne

 

Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) adoptée par le Parlement européen le 26 mars. Les états membres devront dans un délai de 24 mois, après la date d’entrée en vigueur de cette dernière, la transposer dans leur droit national.