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Questions fréquentes

Vous trouverez ci-dessous les questions les plus fréquemment posées.

Quand peut-on utiliser la mention ® en Suisse?

Une marque ne peut être assortie de la mention ® que si elle bénéficie d’une protection à titre de marque en Suisse, en d’autres termes si elle est inscrite au registre suisse des marques.

Facultative, l’utilisation de cette mention ne modifie en rien les droits du titulaire de la marque en Suisse. Le symbole indique simplement qu’une marque est enregistrée et peut prévenir ainsi l’éventualité de violations. Quiconque assortit une marque non enregistrée de cette mention risque de contrevenir aux dispositions de la loi fédérale sur la concurrence déloyale et peut encourir une sanction.

A quelles conditions peut être utilisée la désignation « Suisse » ?

La désignation « Suisse », utilisée seule ou avec d’autres mots, tels que « Made in Switzerland », « Recette suisse » ou « Swiss quality », est une indication de provenance, c’est-à-dire une référence directe à la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est utilisée (art. 47 de la loi sur la protection des marques, LPM). Les signes figuratifs tels que la croix suisse, le Cervin ou encore Guillaume Tell sont également considérés comme des indications de provenance suisse.

De manière générale, le producteur ou le fournisseur de service ne doit pas requérir une quelconque autorisation pour faire usage de l’indication de provenance « Suisse ». Celle-ci peut ainsi être librement utilisée à condition qu’elle soit exacte, c’est-à-dire que les produits ou les services en question soient effectivement de provenance suisse. L’entreprise qui souhaite en faire usage est donc responsable de veiller à ce que ses produits ou ses services remplissent bel et bien les critères de provenance suisse fixés dans la loi. Ce n’est qu’en cas de litige qu’il lui incombera de démontrer que les exigences légales liées à la provenance ont été respectées.

Les critères de provenance suisse fixés dans la loi tiennent compte de la nature spécifique d’un produit et sont ainsi différents selon qu’il s’agit de produits naturels, de denrées alimentaires, de produits industriels ou de services (cf. art. 48a, 48b, 48c et 49 LPM).