Introduction en France d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention

Introduction en France d’une procédure d’opposition aux brevets d’invention

A l’instar notamment de l’Office européen des brevets, il est désormais possible depuis le 1er avril 2020, de former une opposition en France à l’encontre d’un brevet d’invention – (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et transformation des entreprises-ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020- décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 et arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle).  

Cette nouvelle procédure administrative permet à toute personne (à l’exception du titulaire du brevet concerné) de demander la révocation totale ou partielle auprès du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) d’un brevet français délivré et ce sans avoir à introduire exclusivement une action en nullité devant le tribunal judiciaire de Paris.

L’opposition doit être formée dans un délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) de la mention de la délivrance du brevet, objet de l’opposition.

L’opposant a la possibilité d’invoquer notamment que l’invention contestée n’est pas nouvelle et/ou n’implique pas d’activité inventive et/ou n’est pas susceptible d’application industrielle. Il peut aussi faire état du défaut de clarté et de complétude dans la description de l’invention ou faire état du fait que l’objet du brevet s’étend au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été déposée.

Lorsque le directeur général de l’INPI fait droit à l’opposition, le brevet est susceptible d’être révoqué totalement ou partiellement ou d’être maintenu sous une forme modifiée.

La décision du directeur de l’INPI peut faire l’objet d’un recours devant la cour d’appel de Paris.