Modification de la loi sur les marques de commerce au Canada

Modification de la loi sur les marques de commerce au Canada

Parallèlement à l’adhésion par le Canada à trois traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle-OMPI (Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, Arrangement de Nice relatif à la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques et Traité de Singapour sur les marques), la loi sur les marques de commerce a été profondément modifiée dans ce pays. Le nouveau règlement est entré en vigueur le 17 juin 2019.

Nos conseils en marques se tiennent à votre disposition pour analyser l’impact des principales modifications de cette loi sur votre portefeuille de marques et pour mettre en place une stratégie de protection dans ce pays adaptée à votre développement à l’international.

Parmi les points forts de cette nouvelle loi, les acteurs économiques, souhaitant exporter ou plus encore s’implanter sur le marché canadien, ont la possibilité depuis le 17 juin 2019 de procéder à une demande d’enregistrement de marque dans ce pays, via la marque internationale qui couvrent 120 pays.

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