Swissness : entrée en vigueur de la nouvelle loi depuis le 1er janvier 2017

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Swissness : entrée en vigueur de la nouvelle loi depuis le 1er janvier 2017

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Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté la législation « Swissness ». La loi sur la protection des marques a été modifiée et celle sur la protection des armoiries publiques totalement révisée. Le 2 septembre 2015, les ordonnances d’exécution de la nouvelle réglementation ont été arrêtées par le Conseil fédéral. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est effective depuis le 1er janvier 2017.

Ainsi, les critères d’utilisation du label suisse et de la croix suisse ont été clarifiés et leur protection a été renforcée dans le but de préserver la plus-value générée par ces indications qui attirent de nombreuses convoitises et sont à l’origine de nombreux abus, tant au niveau national qu’international.

Ce qu’il faut retenir en quelques points :

  • La provenance (Suisse) des produits naturels (plantes, eau minérale, viande…) est définie en fonction d’un seul critère variable selon le produit (par exemple, le lieu de la récolte pour les produits végétaux);
  • Pour les denrées alimentaires, au moins 80% du poids des matières premières doivent provenir de Suisse de même que l’étape de transformation qui confère au produit ses caractéristiques essentielles;
  • Pour les produits industriels, au moins 60% du coût de revient (frais de R&D inclus) doivent être réalisés en Suisse de même que l’étape de transformation qui confère au produit ses caractéristiques essentielles;
  • Pour les sociétés de services, le siège de l’entreprise doit se trouver en Suisse et la société doit être effectivement administrée depuis la Suisse;
  • La croix suisse peut être apposée sur les produits qui remplissent les critères d’indication de provenance suisse de même qu’il est autorisé d’utiliser la croix suisse en relation avec les services qui remplissent les critères d’indication de provenance « suisse »;
  • La croix suisse peut être enregistrée comme élément d’une marque uniquement pour des produits/services de provenance suisse;
  • Interdiction d’utiliser les armoiries de la Confédération par les entreprises privées à moins d’obtenir une autorisation spéciale.

 

Notre cabinet reste à votre entière disposition pour vous assister et vous apporter des précisions complémentaires en lien avec l’application de cette nouvelle loi.

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