Tribunal de l’Union européenne (TUE)-Marque tridimensionnelle forme du « Rubik’s cube » (T-601/17)

Tribunal de l’Union européenne (TUE)-Marque tridimensionnelle forme du « Rubik’s cube » (T-601/17)

Par un arrêt en date du 24 octobre 2019, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a confirmé l’annulation de la marque tridimensionnelle reproduite ci-après et enregistrée en tant que marque de l’Union européenne, le 6 avril 1999, pour désigner en classe 28 des « puzzles en trois dimensions ».  

La problématique relative à la validité de cette marque commence en 2006 lorsque qu’un fabricant de jouets demande à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) d’annuler cette marque tridimensionnelle au motif qu’elle ne peut pas être protégée en tant que marque car les caractéristiques essentielles du signe en cause répondent à une fonction technique du produit (capacité de rotation).

Il s’en est suivi de longs débats tant devant l’EUIPO que devant les juridictions européennes avec la confirmation par la présente décision du Tribunal de l’Union européenne de l’annulation de cette marque tridimensionnelle.

Pour mémoire, il est rappelé qu’un signe représentant la forme d’un produit ou de son conditionnement peut légitimement constituer une marque de l’Union européenne à condition toutefois que ledit signe ne soit pas notamment« constitué exclusivement par la forme, ou une autre caractéristique du produit, nécessaire à l’obtention d’un résultat technique » – (Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’union européenne).

C’est ainsi que le Tribunal de l’Union européenne a estimé que la marque tridimensionnelle « Rubik’s cube » ne pouvait pas être enregistrée à titre de marque au motif que « les deux caractéristiques de la marque contestée qui ont été correctement qualifiées d’essentielles par la chambre de recours , en l’occurrence la forme globale du cube, d’une part, et les lignes noires et les petits carrés sur chaque face du cube, d’autre part, sont nécessaires à l’obtention du résultat technique recherché par le produit concerné », soit celui de permettre la rotation des différentes rangées de petits cubes. 

L’enregistrement d’une marque tridimensionnelle n’est pas chose facile et il convient d’être particulièrement attentif aux caractéristiques du signe en cause afin de limiter, tant que faire se peut, le rejet d’une demande d’enregistrement ou son annulation en raison d’une finalité technique.