Date d’émission : 02 – 09 – 2021
Le site web www.bugnion.ch (ci-après le « Site ») est détenu et exploité par BUGNION SA, un cabinet de conseil en propriété intellectuelle dont le siège est Route de Florissant 10, 1211 Genève (ci-après « BUGNION »). BUGNION peut être contacté par courriel à l’adresse bugnion@bugnion.ch.
1. Description du Site
Le Site vise à informer toute personne l’utilisant (ci-après l’« Utilisateur ») dans le cadre des prestations de services proposées par BUGNION.
2. Acceptation des Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions d’utilisation ») ont pour objet de définir les termes et conditions juridiques sur la base desquels BUGNION permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser le Site. En accédant au Site, en y naviguant ou en l’utilisant différemment, l’Utilisateur reconnaît qu’il a lu et compris les présentes Conditions d’utilisation et qu’il accepte d’être lié par elles et de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables. L’Utilisateur garantit qu’il a la capacité juridique pour accepter ces Conditions d’utilisation. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepte pas les présentes Conditions d’utilisation, il doit immédiatement cesser d’accéder et/ou d’utiliser le Site.
Les présentes Conditions d’utilisation sont traduites en langue anglaise à titre d’information uniquement. Seule la version française fait foi en cas de contradiction.
BUGNION se réserve le droit d’apporter toute modification à ces Conditions d’utilisation, à sa seule et entière discrétion. Le fait de continuer à utiliser le Site, en ayant ou non accepté expressément les nouvelles Conditions d’utilisation, vaudra accord. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’accepterait pas de telles modifications, il n’aurait aucun droit d’obtenir des informations ou d’accéder au Site, et devrait immédiatement cesser de l’utiliser. L’Utilisateur a la responsabilité de vérifier régulièrement ces Conditions d’utilisation dans leur version en vigueur. Ces Conditions d’utilisation peuvent être consultées en tout temps sur le Site.
3. Vie privée
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que BUGNION puisse recueillir, traiter et utiliser des données personnelles le concernant. De telles informations obtenues par le Site seront uniquement utilisées en conformité avec la Politique de confidentialité, dont les termes font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur est autorisé à utiliser le Site uniquement en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. Il ne peut faire qu’un usage légal du Site et tout usage illégal ou inapproprié est exclu.
En particulier, l’Utilisateur accepte de ne pas faire l’un ou l’autre des actes suivants en lien avec l’utilisation du Site :
– télécharger, poster, transmettre, distribuer ou rendre accessible de toute autre manière du contenu intégrant des virus ou tout autre programme pouvant porter atteinte au Site ou aux intérêts et à la propriété des Utilisateurs ou de BUGNION ;
– copier, modifier ou distribuer les droits ou contenus du Site, quelle qu’en soit la manière ;
– utiliser tout contenu ou information du Site en vue de faire concurrence à BUGNION ;
– commercialiser tout code ou toute information ou tout logiciel qui est associé au Site ;
– utiliser le Site de toute manière qui, selon la libre appréciation de BUGNION, est indésirable, illégale, inappropriée ou qui restreint ou limite la possibilité pour toute autre personne d’utiliser le Site, ou qui peut léser ou engager la responsabilité de BUGNION ou ses Utilisateurs ;
– faciliter ou assister une autre personne à faire l’un ou l’autre des actes visés ci-dessus.
5. Droits de propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle, tels que notamment les marques, les logotypes, les dessins, les photos, les noms de domaine, l’arborescence du site, la chartre graphique et tout autre droit de propriété sur le contenu disponible sur le Site sont la propriété exclusive de BUGNION ou de ses concédants. Ceci inclut les droits sur tous les logiciels associés au Site. Les dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne constituent en aucun cas un transfert des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.
6. Licence
BUGNION accorde à l’Utilisateur une licence mondiale limitée, non-exclusive, non-transférable et révocable d’utiliser le Site pour ses besoins personnels et non-commerciaux, de même que pour afficher le contenu du Site sur son écran d’ordinateur ou tout autre appareil (dont un téléphone portable ou une tablette), à la condition de respecter les présentes Conditions d’utilisation. Toute autre utilisation est exclue sans l’accord écrit préalable de BUGNION.
7. Sécurité
Les Utilisateurs connaissent les risques liés à l’usage d’Internet. BUGNION prend les mesures de sécurité habituelles à cet égard.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites de la loi, BUGNION exclut toute garantie et responsabilité en lien avec le Site ou en découlant.
En particulier, BUGNION ne donne aucune garantie en lien avec les informations publiées ou disponibles sur le Site, qu’il s’agisse de leur disponibilité, leur exactitude ou leur conformité à la loi. BUGNION ne garantit pas que le Site sera disponible en tout temps et se réserve expressément la possibilité d’en cesser l’exploitation sans préavis.
BUGNION ne sera responsable d’aucun dommage quel qu’il soit, y compris de perte de revenu ou de données, subi par un Utilisateur ou un tiers, résultant d’un acte de BUGNION ou d’un tiers.
9.Transfert
Les Utilisateurs ne peuvent transférer aucun de leurs droits ou obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans le consentement écrit préalable de BUGNION.
BUGNION peut transférer l’intégralité de ses droits et obligations découlant de ces Conditions d’utilisation sans avoir à obtenir l’accord écrit préalable de l’Utilisateur, y compris toute donnée personnelle, dans le but d’assurer l’utilisation continue du Site.
10.Dispositions finales
Si l’une ou l’autre des dispositions de ces Conditions d’utilisation devait être invalidée par un tribunal ou une autorité compétente, seule cette disposition en question sera limitée, dans la mesure la moins marquée possible, et les autres dispositions resteront entièrement en vigueur.
Ces Conditions d’utilisation, de même que toutes les questions qui en découlent ou sont en relation avec elles (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumises au droit suisse, à l’exclusion des règles en matière de conflit des lois.
Toute prétention et tout différend en lien avec ces Conditions d’utilisation (y compris les différends ou prétentions non-contractuels et leur interprétation) seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Genève, Suisse.