Anticipez votre budget annuel de propriété intellectuelle 2022

Acquérir, maintenir et défendre des droits à titre de marque, dessin, modèle et brevet ne peut se concevoir, sur la durée, sans une parfaite maîtrise des coûts. C’est dans cette perspective qu’il est préconisé, lors de l’élaboration du budget annuel prévisionnel d’un acteur économique, de dresser chaque année un état des droits de propriété intellectuelle. Cet état devrait au moins intégrer les points suivants.

  • Acquisition de droits

Il est vivement conseillé annuellement de mettre en adéquation les demandes de titre de propriété industrielle avec la stratégie commerciale.

En effet, il n’est pas exceptionnel de voir des acteurs économiques engager des demandes de titre superfétatoires, à l’image de dénomination ou logotype déposés à titre de marque pour de très nombreux produits et services, sans commercialisation à long terme de la totalité de ces derniers ou couvrant des pays dans lesquels les produits ne seront finalement jamais, ni fabriqués, ni commercialisés.

L’équilibre entre les droits de propriété industrielle et la stratégie commerciale doit être finement apprécié car, à l’inverse de ce qui précède, il ne serait pas plus prudent que des dépôts soient trop limités, au niveau géographique, technique et sectoriel, conduisant ainsi à une protection insuffisante.

Plus généralement, il est important de veiller à une synergie entre les protections à titre de marque, de brevet, dessin, modèle et protection à titre de droits d’auteur pour un même produit.

L’attention est également attirée sur les procédures d’examen des demandes de titres (notifications des offices…) ainsi que sur les éventuelles procédures d’opposition en cours dont l’analyse permet d’en estimer le coût pour le budget annuel à venir.

  • Exploitation des marques et risque de perte de droits

Il est indispensable de se pencher chaque année sur la délicate question de l’exploitation ou non des marques susceptibles de déchéance pour défaut d’exploitation et ce afin de mieux apprécier les risques de perte de droits.

De plus et à cette occasion, toutes les opérations ayant récemment affecté le titulaire ou les modalités d’exploitation de la marque (modification de forme juridique, d’adresse, de raison sociale/ dénomination sociale, cession, licence, nantissement…) seront identifiées et le coût des inscriptions requises auprès des registres nationaux, européens ou étrangers sera intégré dans le budget prévisionnel.

  • Maintien des droits

Pour les brevets, il est important de s’interroger annuellement sur le maintien ou non de titres insuffisamment utilisés, jamais utilisés ou dont la technologie serait devenue obsolète. La question du paiement ou non des annuités doit être posée en particulier pour les brevets les plus anciens qui deviennent de plus en plus onéreux.

Pour les marques, dessins, modèles et noms de domaine, ce point sera à l’ordre du jour lors du renouvellement de ces derniers. A cela s’ajoutera une réflexion sur une limitation ou non des classes de produits et services revendiquées et sur le maintien ou non, au regard du territoire de commercialisation, de tous les pays de protection originellement désignés.

  • Défense des droits

Enfin les surveillances de marque, outil fondamental, pour détecter tout nouveau dépôt susceptible de porter atteinte aux droits du titulaire, doivent être annuellement budgétées et le cas échéant reconfigurées selon les nouvelles données de protection et commercialisation des produits et services.

Parallèlement, il sera fait un estimatif du coût des actions administratives et/ou judicaires en cours destinées à lutter contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.

Au-delà des points déjà évoqués, le bilan annuel doit aussi être l’occasion de dresser une « check list » de toutes les actions à mettre en œuvre pour l’année fiscale à venir, selon un calendrier déterminé en fonction des priorités et d’étendre, le cas échéant, cette démarche à tous les droits de propriété intellectuelle (savoir-faire, secret de fabrique, droit d’auteur …)

Les conseils en propriété intellectuelle du cabinet BUGNION SA vous conseillent et vous accompagnent dans le cadre de ce bilan annuel proactif.

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