Un brevet unitaire européen et une juridiction unifiée en 2023 (Source OEB)
Le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet (JUB) en discussion depuis de très nombreuses années sont annoncés comme opérationnels en 2023.
Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’Office Européen des Brevets (OEB). Il s’appuiera sur le brevet européen délivré par l’OEB.
Ce titre unitaire européen ne remplacera pas l’actuel brevet européen. Mais une fois le brevet européen délivré, le titulaire pourra demander l’effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans les États membres de l’Union Européenne ayant ratifié cet accord.
Corrélativement, la juridiction unifiée du brevet, consubstantielle au brevet européen, deviendra la seule juridiction compétente pour statuer sur la contrefaçon et la validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques. Le Tribunal de première instance aura son siège à Paris et la Cour d’appel à Luxembourg.
A suivre en 2023.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour toute information sur l’obtention de cet effet unitaire et sur le moyen d’échapper à la compétence de la juridiction unifiée du brevet.
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