JURIDICTION UNIFIEE DU BREVET (JUB) – ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JUIN 2023
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) étaient annoncés comme opérationnels en 2023 –
(Voir notre actualité – un-brevet-unitaire-europeen)
L’Allemagne venant de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2023 simultanément au lancement du brevet unitaire.
Les opérateurs économiques pourront ainsi à compter de cette date obtenir un titre unitaire produisant effet dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié ledit accord.
Une période préliminaire de 3 mois (Sunrise period) a toutefois commencé à compter du 1er mars 2023, période pendant laquelle il sera possible d’enregistrer un « opt out », c’est-à-dire une demande de dérogation à la compétence de la juridiction unifiée du brevet.
Nos Conseils en propriété industrielle restent à votre disposition pour affiner votre stratégie « innovation » au regard de ce nouveau titre unitaire européen.
Pour en savoir plus :