BREVET – TRAITE DE L’OMPI SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE RELATIVE AUX RESSOURCES GENETIQUES ET AUX SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIES
A l’issue de longues négociations débutées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) en 2001, les Etats membres de cette organisation ont approuvé le 24 mai 2024, un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés.
L’article 3 du traité vise à établir une exigence de divulgation pour les déposants de demandes de brevet dont :
- les inventions sont fondées sur des ressources génétiques (divulgation du pays d’origine ou dans des cas spécifiquement énumérés, divulgation de la source des ressources génétiques) ;
- les inventions sont fondées sur des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques » (divulgation du peuple autochtone ou de la communauté locale, qui a fourni les savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques dans des cas spécifiquement énumérés, la source des savoirs traditionnels associés à des ressources génétiques).
Chaque partie contractante devra mettre en place des mesures correctives et des sanctions afin de pallier au défaut de communication desdites informations.
Pour mémoire, la Loi fédérale sur les brevets d’invention contient déjà des dispositions relatives aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels. En effet l’article 49a dispose que :
« La demande de brevet doit contenir des indications concernant la source :
a. de la ressource génétique à laquelle l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur cette ressource ;
b. du savoir traditionnel des communautés indigènes ou locales relatif aux ressources génétiques auxquelles l’inventeur ou le requérant a eu accès, pour autant que l’invention porte directement sur ce savoir ».
A suivre …
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