Le 6 juillet 2022, la Convention de Paris ainsi que le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) entreront en vigueur à l’égard du Cap Vert, ce qui permettra aux inventeurs des autres Etats membres du PCT, dont la Suisse, de protéger désormais leurs inventions au Cap Vert via ce […]
Conformément aux dispositions de l’article 81 de la Convention sur le brevet européen « la demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur ». C’est sur cette délicate problématique de « l’inventeur » comme sujet de droits que les chambres de recours, première et dernière instance juridictionnelle devant l’Office européen des brevets (OEB), […]
Le 5 mai 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur en Chine. Le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (i.e. sur le territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, en une langue […]