DESSINS ET MODELES – SYSTEME DE LA HAYE (1999) ET CHINE

Le 5 mai 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur en Chine.

Le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (i.e. sur le territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, en une langue et en s’acquittant d’une seule série de taxes et par conséquent d’obtenir la protection de leurs dessins et modèles industriels dans plusieurs pays ou régions moyennant des formalités moins contraignantes.

L’adhésion de la Chine au système de La Haye signifie notamment que les créateurs des autres pays membres (Suisse, France par exemple) pourront désormais bénéficier de cette simplification des procédures et auront la possibilité de désigner la Chine via une demande internationale.

Toutefois, la désignation dudit pays dans une demande internationale ne s’étendra pas aux territoires de Hong Kong, Taïwan, ou de Macao, pour lesquels il sera toujours nécessaire, afin de revendiquer une protection, d’effectuer des dépôts nationaux.