BREVET EUROPEEN – INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DESIGNATION DE L’INVENTEUR
Conformément aux dispositions de l’article 81 de la Convention sur le brevet européen « la demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l’inventeur ».
C’est sur cette délicate problématique de « l’inventeur » comme sujet de droits que les chambres de recours, première et dernière instance juridictionnelle devant l’Office européen des brevets (OEB), se sont prononcées le 21 décembre 2021 lors d’une procédure orale publique.
En effet, l’inventeur désigné dans deux demandes de brevet européen (EP 18 275 163 et EP 18 275 174) n’était pas un être humain (juridiquement une personne physique), mais un système d’intelligence artificielle.
Les chambres de recours en rejetant les recours formés par le demandeur ont confirmé les décisions émises par la section de dépôt de l’Office européen des brevets, à savoir qu’un système d’intelligence artificielle (IA) ne peut pas être désigné comme inventeur.
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