CONTREFAÇON-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE DESTRUCTION DE MARCHANDISE DANS DE PETITS ENVOIS
Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur « l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle » et ce afin de pallier à la complexité de la procédure actuelle de destruction des marchandises contrefaisantes (information tant du titulaire des droits de propriété intellectuelle qui sera contraint à plusieurs démarches administratives que des acheteurs ayant commandé les produits litigieux…).
Dans le cadre de la présente révision législative, le titulaire des droits aura le choix entre la destruction selon la procédure classique, et la mise en œuvre de la nouvelle procédure simplifiée. Cette dernière implique notamment une information de la seule personne ayant passé commande des produits contrefaits, lesquels seront détruits si celle-ci ne manifeste pas d’opposition à cette destruction. (Source : communiqué du Conseil fédéral du 26.04.2023).
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