COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPEENNE (CJUE) – USAGE D’UN SIGNE CONTREFAISANT PAR DES VENDEURS TIERS SUR UNE PLATEFORME DE VENTE EN LIGNE
Le 22 décembre 2022 la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est à nouveau penchée sur la délicate question de la diffusion de produits contrefaisants via des plateformes de vente en ligne.
Au cas d’espèce, les produits contrefaisants étaient diffusés sur la plateforme Amazon par des vendeurs tiers faisant usage de la marque Benelux et de la marque de l’Union européenne de Monsieur Louboutin (couleur rouge de la semelle extérieure d’une chaussure) et ce sans son consentement.
C’est dans ce contexte que Monsieur Louboutin a introduit une action en contrefaçon à l’encontre d’Amazon au Luxembourg devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (Aff. C-148/21) et en Belgique devant le Tribunal de Bruxelles (Aff. C-184/21).
La CJUE, sur questions préjudicielles desdites juridictions, a estimé que « l’exploitant d’un site Internet de vente en ligne intégrant, outre les propres offres à la vente de celui-ci, une place de marché en ligne est susceptible d’être considéré comme faisant lui-même usage d’un signe identique à une marque de l’Union européenne ». En d’autres termes, Amazon pourrait être tenue responsable de l’offre à la vente de contrefaçons distribuées sur sa plateforme.
Encore faut-il toutefois que l’utilisateur du site « normalement informé et raisonnablement attentif » puisse considérer que c’est l’exploitant de la plateforme qui commercialise « lui-même, en son nom et pour son compte » les produits litigieux. Les éléments à prendre en considération dans ce cadre sont notamment « un mode de présentation uniforme des offres » figurant sur le site Internet de l’exploitant (offres de l’exploitant et offres des vendeurs tiers), le logo du distributeur qui apparaît sur toutes les annonces (exploitant et vendeurs tiers) et l’offre de services additionnels aux vendeurs tiers comme le stockage et l’expédition des produits…
Les juridictions nationales belge et luxembourgeoise (juridictions de renvoi) vont devoir maintenant trancher cette affaire dans le sillage de la décision de la CJUE.
A suivre pour une possible évolution de la jurisprudence …
Pour le texte intégral de l’arrêt de la Cour et un résumé :