DESSINS ET MODELES – ACTE DE GENEVE DE L’ARRANGEMENT DE LA HAYE-ADHESION DE LA GRECE ET DE L’ITALIE
Le 13 février 2024, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard de la Grèce, puis le 14 mars 2024 à l’égard de l’Italie. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une demande unique, en une langue et en s’acquittant d’une seule série de taxes.
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