DESSINS ET MODELES – SYSTEME DE LA HAYE (1999) ET BRESIL
Le 1er août 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard du Brésil. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, en une langue et en s’acquittant d’une seule série de taxes –
(Source : OMPI avis n° 5/2023 du 2 mars 2023)