DESSINS ET MODELES – SYSTEME DE LA HAYE (1999) ET MAROC

Le 22 juillet 2022, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) qui couvre 94 pays entrera vigueur au Maroc. Le Maroc était en effet jusqu’alors uniquement lié par l’Acte de La Haye de 1960, dont la couverture territoriale est de 34 pays.

(Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, 13 mai 2022).