LA PROTECTION DES DESSINS OU MODELES INDUSTRIELS DANS L’UNION EUROPEENNE
Dans le cadre de la révision du droit de l’Union européenne sur la protection juridique des dessins ou modèles (Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et Règlement 6/2002/CE du 12 décembre 2001), la Commission européenne vient de présenter de nouvelles règles.
Ces dernières ont principalement pour objectif de simplifier les procédures actuelles d’enregistrement d’un dessin ou modèle au niveau de l’Union européenne et d’assurer la compatibilité des règles européennes avec les règles nationales. Ces propositions doivent également « permettre la reproduction de dessins ou modèles originaux en vue de la réparation de produits complexes ». (Source communiqué de presse Commission européenne 29.11.2022)
A suivre ….
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