PREMIERE BOUGIE POUR LE BREVET UNITAIRE EN JUIN 2024
Le brevet unitaire a soufflé sa première bougie le 1re juin 2024. Il est rappelé que le système du brevet unitaire permet actuellement d’obtenir une protection unique dans les 17 pays de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), et ce en s’appuyant sur le brevet européen délivré par l’Office européen des brevets (OEB).
Le brevet unitaire a connu un franc succès au cours de cette première année d’entrée en vigueur. En effet, environ un brevet européen sur quatre délivré par l’Office européen des brevets (OEB) est converti en brevet unitaire. Depuis le 1er juin 2023 « l’OEB a reçu 28 450 demandes d’effet unitaire et a inscrit près de 27 700 brevets unitaires » (Source OEB).
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