PROPRIETE INTELLECTUELLE – CONVENTION APOSTILLE ET CHINE
La Convention Apostille (Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) entrera en vigueur à l’égard de la Chine le 7 novembre 2023.
Cette convention, qui compte désormais125 parties contractantes dont la Suisse, a pour but de supprimer l’exigence de légalisation pour les actes publics étrangers (lourde et onéreuse procédure qui implique plusieurs acteurs) en la remplaçant par la délivrance d’un certificat d’Apostille émanant d’une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte.
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