PROTECTION DES DESSINS ET MODELES AU NIVEAU DE L’UNION EUROPEENNE (PAQUET DESSINS ET MODELES)
Le « Paquet dessins et modèles » a pour finalité d’améliorer le système actuel de protection des dessins ou modèles afin de le rendre plus efficient. Il convenait en effet d’actualiser la directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles communautaires et le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires.
C’est dans ce contexte que le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 octobre 2024, la directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires.
Les textes adoptés visent notamment à améliorer les procédures d’enregistrement, à harmoniser les systèmes européens et nationaux et à adapter la législation en vigueur à l’ère numérique et à l’impression 3D.
Ces textes seront prochainement publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
A suivre …
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