PROTECTION EUROPEENNE DES INDICATIONS GEOGRAPHIQUES (IG) POUR LES VINS, LES BOISSONS SPIRITUEUSES ET LES PRODUITS AGRICOLES
Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 26 mars 2024, le nouveau règlement qui vise à améliorer la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les boissons spiritueuses et les produits agricoles.
Ce nouveau texte permettra notamment de :
· protéger les IG hors ligne et en ligne avec la mise en œuvre d’un système d’information et d’alerte sur les noms de domaine qui intègreraient des indications géographiques ;
· renforcer les droits des producteurs pour gérer leurs indications géographiques ;
· simplifier et accélérer le processus d’enregistrement ;
· protéger une IG désignant un ingrédient.
Ce règlement sera prochainement publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
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