REVISION PARTIELLE DE LA LOI FEDERALE SUR LES BREVETS D’INVENTION
Il est rappelé que la révision partielle de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) a pour objectif d’adapter cette dernière aux « standards internationaux » et de renforcer la validité du brevet national suisse. C’est ainsi que le 15 mars 2024, dans le cadre de la procédure législative en cours, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé le projet de loi de révision partielle de la loi fédérale sur les brevets d’invention avec un délai référendaire au 4 juillet 2024.
Ledit texte prévoit notamment l’obligation pour l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) de réaliser une recherche sur l’état de la technique pour chaque demande de brevet, et la possibilité pour les déposants de demander un examen de la nouveauté et de l’activité inventive de leur invention.
A suivre….
Pour en savoir plus :
https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2024/685/fr