Révision partielle de la loi sur les brevets – Message du Conseil fédéral en date du 16.11.2022
Le Conseil fédéral souhaite que la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) soit plus en conformité avec « les normes internationales » et ce afin de renforcer la validité du brevet national suisse, à l’instar du brevet européen ou des brevets nationaux de nombreux autres pays, et ce notamment afin d’accroître son attractivité.
C’est ainsi que le Conseil fédéral, vient de soumettre un projet de modification sur la loi sur les brevets, ce projet introduit par exemple une recherche technique obligatoire réalisée par l’Institut fédéral des brevets pour chaque demande. En marge de cette révision, il est important de souligner que, selon l’Indice mondial de l’innovation, la Suisse est l’économie la plus innovante depuis douze ans : https://bugnion.ch/la-suisse-en-tete-du-classement….
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