TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVET-MAURICE
Le 15 mars 2023, le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) entrera en vigueur à l’égard de Maurice, ce qui permettra aux déposants de Maurice de déposer des demandes internationales pour obtenir une protection dans les Etats contractants du PCT, dont la Suisse ; et il sera possible d’obtenir une protection à Maurice en utilisant le système du PCT.
Le PCT offre une procédure centralisée de dépôt d’une demande internationale désignant les pays contractants du PCT et qui a le même effet qu’un dépôt dans chacun de ces pays. Cette procédure permet de reporter la décision du choix des pays dans lesquels une protection sera effectivement recherchée.
Avec l’adhésion de Maurice, le PCT compte désormais 157 Etats. Pour mémoire, le dernier pays à rejoindre ce système était le Cap Vert le 6 juillet 2022.
Pour en savoir plus :
Source : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – 15 décembre 2022