Tribunal de l’Union européenne (TUE) – Preuve du caractère distinctif par l’usage (T-275/21)
Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne.
La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale (désignant notamment l’Union européenne) en classe 18 (malles, valises, sacs à main, cartables…) est le signe figuratif suivant :
Sans rappeler l’historique de la procédure concernant cette marque, il doit cependant être noté que le Tribunal de l’Union européenne dans une décision en date du 10 juin 2020 (T-105/19) a déjà conclu, en confirmant la décision de la chambre de recours de l’EUIPO, à l’absence de caractère distinctif intrinsèque de ladite marque.
Au cas d’espèce, le TUE a également privé le titulaire d’une possible acquisition du caractère distinctif par l’usage en estimant que ce dernier n’a pas été en mesure de démontrer « que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par son usage dans l’ensemble des États membres de l’Union ». Plus particulièrement le titulaire n’a pas rapporté « que la marque contestée avait acquis un caractère distinctif par son usage en Lituanie, en Lettonie, en Slovaquie, en Slovénie ou en Bulgarie (ndlr. Soit la partie du territoire de l’Union dans laquelle ce signe ne possédait pas ab initio un tel caractère).
Il convient de préciser que, s’il a été reproché à la chambre de recours, dans sa décision précédente qui a donné lieu à l’arrêt du 10 juin 2020, d’avoir fondé ses conclusions sur un nombre limité de preuve, Le TUE s’est ici livré à une analyse minutieuse de l’ensemble des éléments présentés par le requérant pour apprécier si ces derniers suffisaient à prouver l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage.
Cet arrêt témoigne donc, une nouvelle fois, de l’importance, pour les titulaires de droits, de valoriser leur patrimoine immatériel via la mise en place d’une politique de gestion des preuves d’usage afin de faciliter la constitution de dossier de preuves étayées. Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous aider dans ce travail.
Pour en savoir plus :
Tribunal de l’Union européenne 19 octobre 2022 n° T-275/21