Pour mémoire, un nouveau prix a été créé par l’OEB en 2022, celui du prix du jeune inventeur (tout domaine technologique) destiné à récompenser des inventeurs âgés de 30 ans au maximum au moment de la remise du prix. Selon les précisions de l’OEB « le lauréat ou la lauréate reçoit […]
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Le système du brevet unitaire permet actuellement d’obtenir une protection unique dans les 17 pays de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB et ce en s’appuyant sur […]
La Convention Apostille (Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) entrera en vigueur à l’égard de la Chine le 7 novembre 2023. Cette convention, qui compte désormais125 parties contractantes dont la Suisse, a pour but de supprimer l’exigence de légalisation pour les actes publics […]