Le 6 juillet 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques, entrera en vigueur à l’égard de la Tunisie. Les appellations d’origine et les indications géographiques de la Tunisie vont ainsi pouvoir être protégées au niveau international par […]
Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur « l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle » et ce afin de pallier à la complexité de la procédure actuelle de destruction des marchandises contrefaisantes (information tant du […]
Le 1er août 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard du Brésil. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, […]