Le Protocole de Madrid entrera en vigueur le 24 février 2023 à l’égard du Belize (Pays d’Amérique centrale membre du Commonwealth). Les opérateurs économiques de la Suisse (pays partie contractante de l’Arrangement et du Protocole de Madrid) vont ainsi pouvoir procéder à des demandes d’enregistrement dans ce pays, via le système […]
Depuis 2016, date de la première édition des prix « DesignEuropa », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) récompense, tous les deux ans, des titulaires de dessins ou modèles enregistrés (DMC). Les prix DesignEuropa sont décernés dans les catégories « Industrie », « Petites et jeunes entreprises » et « Réalisations de toute une vie », […]
Le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet (JUB) en discussion depuis de très nombreuses années sont annoncés comme opérationnels en 2023. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet par le biais […]