La classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) est un outil au service des déposants, afin de les guider dans l’élaboration du libellé des produits et services, en lien avec leur domaine d’activité. Il est rappelé que cette classification comporte 45 classes ventilées en […]
Le Tribunal fédéral, dans une décision rendue le 30 aout 2022, a jugé que le lapin de la société Lindt & Sprüngli pouvait bénéficier d’une protection par le droit des marques en tant que marque tridimensionnelle, car ce dernier a « acquis une notoriété générale auprès du public et que les marques […]
Le Monténégro a adhéré le 1er octobre 2022 à la Convention sur le brevet européen (CBE). Ce pays devient ainsi le 39ème Etat membre de l’Organisation européenne des brevets. (Source : Office européen des brevets (OEB) – 27 juillet 2022). Il est rappelé que le Monténégro avait déjà conclu en 2009 un […]