Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) étaient annoncés comme opérationnels en 2023 – (Voir notre actualité – un-brevet-unitaire-europeen) L’Allemagne venant de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2023 simultanément au lancement du […]
Le 22 décembre 2022 la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est à nouveau penchée sur la délicate question de la diffusion de produits contrefaisants via des plateformes de vente en ligne. Au cas d’espèce, les produits contrefaisants étaient diffusés sur la plateforme Amazon par des vendeurs tiers faisant usage […]
Le 15 mars 2023, le Traité de Coopération en matière de Brevets (PCT) entrera en vigueur à l’égard de Maurice, ce qui permettra aux déposants de Maurice de déposer des demandes internationales pour obtenir une protection dans les Etats contractants du PCT, dont la Suisse ; et il sera possible d’obtenir […]