Le Conseil fédéral souhaite que la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) soit plus en conformité avec « les normes internationales » et ce afin de renforcer la validité du brevet national suisse, à l’instar du brevet européen ou des brevets nationaux de nombreux autres pays, et ce notamment afin d’accroître son […]
Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne. La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale […]
La 15ème édition de l’Indice mondial de l’innovation « référence mondiale dans la mesure des performances d’un pays en matière d’innovation » a été publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – (OMPI). Le thème 2022 était axé sur « l’avenir de la croissance fondée sur l’innovation ». La Suisse conserve, depuis […]