REVISION PARTIELLE DE LA LOI FEDERALE SUR LES BREVETS D’INVENTION
Il est rappelé que la révision partielle de la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) a pour objectif d’adapter cette dernière aux « standards internationaux » et de renforcer la validité du brevet national suisse. C’est ainsi que le 15 mars 2024, dans le cadre de la procédure législative en cours, […]