Parallèlement à l’adhésion par le Canada à trois traités administrés par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle-OMPI (Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, Arrangement de Nice relatif à la classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des...
Le Conseil fédéral a approuvé le 17 avril 2019 la modification de l’ordonnance de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) sur les taxes. Une baisse des annuités pour les brevets suisses sera ainsi effective à compter du 1er juillet 2019. Pour mémoire, les annuités pour...
L’audit du portefeuille des droits de propriété intellectuelle dont il est question est celui qui permet d’avoir une photographie sur un plan strictement juridique de la solidité des droits concernés sans en intégrer la valorisation financière qui relève d'une compétence toute autre. Cet audit est vivement...
Le 21 juin 2013, le Parlement a adopté la législation "Swissness". La loi sur la protection des marques a été modifiée et celle sur la protection des armoiries publiques totalement révisée. Le 2 septembre 2015, les ordonnances d’exécution de la nouvelle réglementation ont été arrêtées...