Tribunal de l’Union européenne (TUE) – Preuve du caractère distinctif par l’usage (T-275/21)
Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne. La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale […]