10 Juil Droit d’auteur et internet- Union européenne
Le Conseil de l’Union européenne a approuvé le 15 avril 2019 la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) adoptée...