Cette décision du 19 octobre 2022 du Tribunal de l’Union européenne (TUE) prouve une fois de plus, combien il est complexe de démontrer le caractère distinctif acquis par l’usage pour les marques couvrant le territoire de l’Union européenne. La marque concernée, enregistrée sous le n° 986207, en tant que marque internationale […]
La 15ème édition de l’Indice mondial de l’innovation « référence mondiale dans la mesure des performances d’un pays en matière d’innovation » a été publiée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – (OMPI). Le thème 2022 était axé sur « l’avenir de la croissance fondée sur l’innovation ». La Suisse conserve, depuis […]
La classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement des marques (classification de Nice) est un outil au service des déposants, afin de les guider dans l’élaboration du libellé des produits et services, en lien avec leur domaine d’activité. Il est rappelé que cette classification comporte 45 classes ventilées en […]