07 Sep Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) – Clarté de la représentation d’un dessin et modèle (C-217/17 P)
Au cas d’espèce, la Cour s’est penchée le 5 juillet 2018 sur la délicate question de la représentation d’un dessin ou modèle dans le cadre d’une demande d’enregistrement communautaire (C-217/17 P Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le 17 avril 2015, la...