Au cas d’espèce, la Cour s’est penchée le 5 juillet 2018 sur la délicate question de la représentation d’un dessin ou modèle dans le cadre d’une demande d’enregistrement communautaire (C-217/17 P Mast-Jägermeister SE/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Le 17 avril 2015, la...
Cinq ans après l’adhésion de l’Inde au système international des marques, trois traités sur les classifications internationales sont entrés en vigueur le 7 septembre 2019, à l’égard de ce pays, soit : les arrangements de Nice (classification internationale des produits et services aux fins de l’enregistrement...
Le 23 juillet 2019, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) a publié une vue d’ensemble des décisions rendues en 2018 par le TUE et par la CJUE pour les marques et les dessins et modèles. Le rapport en langue anglaise est accessible à...
Le rapport de situation sur les atteintes aux droits de propriété intellectuelle a été publié en juin 2019 (Source-Office de l’Union européenne-Observatoire). Il émane de ce rapport que « la contrefaçon coûte chaque année environ 60 milliards d’euros à l’Union européenne ». Les principaux secteurs économiques touchés sont...
Démontrer l’acquisition de la distinctivité d’un signe par l’usage, sujet déjà évoqué dans notre article du mois de juin 2019 (https://bugnion.ch/la-creation-dune-marque-ne-se-resume-pas-a-une-simple-formalite-administrative), est une opération délicate. Le tribunal de l’Union européenne (T-307/17, Adidas AG/EUIPO et Shoe Branding Europe BVBA), vient de le rappeler à la société...
Le Conseil fédéral a ouvert jusqu’au 20 septembre 2019, une consultation concernant une possible adhésion de la Suisse à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette adhésion aurait pour avantage de permettre aux producteurs suisses de...