MARQUES – PROTOCOLE DE MADRID ET MAURICE

Pour mémoire, le 15 mars 2023, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l’égard de Maurice – https://bugnion.ch/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevet-maurice/

MAURICE rejoint maintenant le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur à son égard le 6 mai 2023. Il est rappelé que le système de Madrid permet de bénéficier d’une procédure simplifiée, centralisée et à moindre coût pour la protection des marques au niveau international. (Source : information OMPI du 6 février 2023)