PROTECTION DES DESSINS ET MODELES AU NIVEAU DE L’UNION EUROPEENNE

Pour mémoire, le Conseil de l’Union européenne a adopté le 10 octobre 2024, la Directive révisée sur la protection juridique des dessins ou modèles et le Règlement modifié sur les dessins ou modèles communautaires (Cf. notre actualité ici).

Le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823 du 23 octobre 2024 ont ainsi été publiés au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) le 18 novembre 2024.

Le Règlement sera applicable en deux temps (selon les modifications apportées), soit à partir du 1er mai 2025, soit à partir du 1er juillet 2026.

Quant à la Directive, elle devra être transposée par les Etats membres dans un délai de 36 mois à compter de son entrée en vigueur, soit avant le 9 décembre 2027.

 

Pour en savoir plus :

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ%3AL_202402822

https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L2823