Depuis le 15 mars 2023 est entré en vigueur à l’égard de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques. (Source Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – 16 décembre 2022). […]
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) étaient annoncés comme opérationnels en 2023 – (Voir notre actualité – un-brevet-unitaire-europeen) L’Allemagne venant de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2023 simultanément au lancement du […]
Le 22 décembre 2022 la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) s’est à nouveau penchée sur la délicate question de la diffusion de produits contrefaisants via des plateformes de vente en ligne. Au cas d’espèce, les produits contrefaisants étaient diffusés sur la plateforme Amazon par des vendeurs tiers faisant usage […]