La Convention Apostille (Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) entrera en vigueur à l’égard de la Chine le 7 novembre 2023. Cette convention, qui compte désormais125 parties contractantes dont la Suisse, a pour but de supprimer l’exigence de légalisation pour les actes publics […]
Le 6 juillet 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques, entrera en vigueur à l’égard de la Tunisie. Les appellations d’origine et les indications géographiques de la Tunisie vont ainsi pouvoir être protégées au niveau international par […]
Le 26 avril 2023, le Conseil fédéral a adopté le projet de loi fédérale sur « l’introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle » et ce afin de pallier à la complexité de la procédure actuelle de destruction des marchandises contrefaisantes (information tant du […]