Pour mémoire, le 15 mars 2023, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l’égard de Maurice – https://bugnion.ch/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevet-maurice/ MAURICE rejoint maintenant le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur à son égard le 6 mai 2023. Il est rappelé que le système de Madrid […]
Depuis le 15 mars 2023 est entré en vigueur à l’égard de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques. (Source Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – 16 décembre 2022). […]
Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) étaient annoncés comme opérationnels en 2023 – (Voir notre actualité – un-brevet-unitaire-europeen) L’Allemagne venant de ratifier l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB), ce dernier entrera en vigueur le 1er juin 2023 simultanément au lancement du […]