Depuis 2016, date de la première édition des prix « DesignEuropa », l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) récompense, tous les deux ans, des titulaires de dessins ou modèles enregistrés (DMC). Les prix DesignEuropa sont décernés dans les catégories « Industrie », « Petites et jeunes entreprises » et « Réalisations de toute une vie », […]
Le brevet unitaire européen et la juridiction unifiée du brevet (JUB) en discussion depuis de très nombreuses années sont annoncés comme opérationnels en 2023. Le brevet unitaire permettra d’obtenir une protection dans les Etats membres de l’Union européenne ayant ratifié l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet par le biais […]
Le Conseil fédéral souhaite que la loi fédérale sur les brevets d’invention (LBI) soit plus en conformité avec « les normes internationales » et ce afin de renforcer la validité du brevet national suisse, à l’instar du brevet européen ou des brevets nationaux de nombreux autres pays, et ce notamment afin d’accroître son […]