Indications géographiques-Suisse

Indications géographiques-Suisse

La présente actualité fait suite à notre brève du mois de juillet 2019 disponible sous le lien :

Geographical indications – Switzerland

Pour mémoire, Le Conseil fédéral avait ouvert en 2019, une consultation concernant une possible adhésion de la Suisse à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Le rapport en date du 22 novembre 2019 sur les résultats de cette procédure a mis en évidence qu’aucune « des prises de position reçues n’est défavorable tant à l’approbation de l’Acte de Genève par la Suisse qu’au projet de modification de la LPM permettant son administration ».  Des interrogations sur certains points spécifiques ont toutefois été formulées par des participants.

Dans le prolongement de ce rapport, le Conseil fédéral propose que la Suisse adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques. A cet effet il a décidé le 5 juin 2020, de transmettre au parlement un message aux termes duquel il lui soumet un projet d’arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre du traité tout en incluant une modification de la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques (LPM).     

Il est rappelé que cette adhésion permettrait aux producteurs suisses de protéger plus simplement des indications géographiques au niveau international et ce dans toutes les parties contractantes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne, sans devoir, procéder comme actuellement, à une demande d’enregistrement nationale, plus contraignante et plus onéreuse, dans chaque pays.

Pour plus d’informations suivre le lien :

https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-79355.html