Le brevet européen à effet unitaire et la juridiction unifiée du brevet (JUB) sont entrés en vigueur le 1er juin 2023. Le système du brevet unitaire permet actuellement d’obtenir une protection unique dans les 17 pays de l’Union européenne ayant ratifié l’Accord relatif à la JUB et ce en s’appuyant sur […]
La Convention Apostille (Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers) entrera en vigueur à l’égard de la Chine le 7 novembre 2023. Cette convention, qui compte désormais125 parties contractantes dont la Suisse, a pour but de supprimer l’exigence de légalisation pour les actes publics […]
Le 6 juillet 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques, entrera en vigueur à l’égard de la Tunisie. Les appellations d’origine et les indications géographiques de la Tunisie vont ainsi pouvoir être protégées au niveau international par […]