La réglementation « Swissness » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a renforcé la protection des indications de provenance (Suisse, made in Switzerland, qualité suisse …). Il en est de même des références directes ou indirectes à la provenance suisse comme la croix suisse, le Mont Cervin… S’agissant spécifiquement des denrées alimentaires, […]
Pour mémoire, le 15 mars 2023, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l’égard de Maurice – https://bugnion.ch/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevet-maurice/ MAURICE rejoint maintenant le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur à son égard le 6 mai 2023. Il est rappelé que le système de Madrid […]
Depuis le 15 mars 2023 est entré en vigueur à l’égard de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne relatif à la protection à l’international des appellations d’origine et des indications géographiques. (Source Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) – 16 décembre 2022). […]