Actualités

DESSINS ET MODELES – SYSTEME DE LA HAYE (1999) ET BRESIL

Le 1er août 2023, l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye (1999) entrera en vigueur à l’égard du Brésil. Il est rappelé que le système de La Haye permet de protéger les dessins et modèles des opérateurs économiques au niveau international (territoire des parties contractantes) en effectuant une seule demande, […]

TOBLERONE® SE SEPARE DU MONT CERVIN

La réglementation « Swissness » en vigueur depuis le 1er janvier 2017 a renforcé la protection des indications de provenance (Suisse, made in Switzerland, qualité suisse …). Il en est de même des références directes ou indirectes à la provenance suisse comme la croix suisse, le Mont Cervin… S’agissant spécifiquement des denrées alimentaires, […]

MARQUES – PROTOCOLE DE MADRID ET MAURICE

Pour mémoire, le 15 mars 2023, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) est entré en vigueur à l’égard de Maurice – https://bugnion.ch/traite-de-cooperation-en-matiere-de-brevet-maurice/ MAURICE rejoint maintenant le Protocole de Madrid qui entrera en vigueur à son égard le 6 mai 2023. Il est rappelé que le système de Madrid […]

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